La résiliation de votre contrat de mutuelle santé avec la loi Hamon

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, grâce à la loi Hamon ? Malheureusement, si elle vous permet de mettre un terme à toutes les assurances obligatoires (auto, moto, habitation, etc.), ce n’est pas le cas des mutuelles de santé. Alors, que faut-il faire ?

Périodes de résiliation

La mutuelle santé est un contrat annuel. Elle est ainsi renouvelée tous les ans, à une date précise. pour résilier votre assurance, vous devez donc connaître la date d’échéance. Vous la trouvez dans votre contrat. Votre assureur est également dans l’obligation de vous transmettre un échéancier (loi Chatel). Il doit le faire, au plus tard, 2 mois et 15 jours avant la date de renouvellement.

 

Si vous ne recevez pas l’avis d’échéance dans les délais, vous avez 20 jours pour résilier votre mutuelle santé. Si aucun avis ne vous est parvenu, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment, à partir de la date de renouvellement. Attention, si vous profitez d’un contrat collectif, votre assureur n’est pas soumis à cette obligation.

 

Enfin, dans le cas où vous seriez contraint de souscrire à une mutuelle d’entreprise, vous pouvez adresser votre demande de résiliation. Il faut alors respecter un préavis de 1 mois, à compter de la réception de votre lettre.

Comment résilier votre mutuelle santé

Résilier une mutuelle est plutôt simple. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre organisme de complémentaire santé. Elle doit contenir votre numéro d’assuré, votre nom et vos coordonnées. Précisez l’objet du courrier : résiliation du contrat de santé. Aucune explication n’est obligatoire pour justifier votre résiliation.

 

Une fois votre lettre rédigée, vous n’avez plus qu’à l’envoyer dans les temps, le cachet de la poste faisant foi. Le tour est joué !

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